Mot clé "Antisémitisme-Homicide-Judaïsme-Procès-Agression-Police et justice-Eric Dupond-Moretti-Garde des Sceaux-Justice-Chancellerie" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

25/04 Irresponsabilité pénale : un projet de loi présenté dès la « fin mai »

En réaction à l’affaire Sarah Halimi, ce projet de loi doit « combler un vide juridique », a annoncé Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, ce dimanche.